Article L1111-3-3 du Code de la santé publique

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 217

Les modalités particulières d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation aux prestations de santé relevant de l'article L. 1111-3, du I et du second alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du présent code en ce qui concerne l'affichage, la présentation, les éléments obligatoires et le montant au-delà duquel un devis est établi ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux délivrés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.

Le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 est défini par un accord conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et les organisations représentatives des professionnels de santé concernés. A défaut d'accord, un devis type est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Sortie de vigueur le 22 avril 2022
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Commentaire1


1Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un médecin conseil doit déterminer avec tact et mesuré la rémunération de ses prestations
Drouineau 1927 · 25 mai 2021

L'article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension (…) ». […] II. – Le médecin se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais. […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2106831
Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) des Yvelines lui a infligé une amende administrative d'un montant de 21 080 euros pour manquement à l'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique en application de l'article L.522-1 du code de la consommation, ainsi que le titre exécutoire afférent ;

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    2Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 24 juin 2022, n° 019-2021 , 020-2021

    […] Aux termes de l'article R. 4321-83 du code de la santé publique : « Le masseur- kinésithérapeute, dans les limites de ses compétences, doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, et les soins qu'il lui propose. […] Selon l'article R. 4321-98 du même code : « (…) Le masseur-kinésithérapeute se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais. […]

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    • Ordre·
    • Kinésithérapeute·
    • Ostéopathe·
    • Santé publique·
    • Sanction·
    • Interdiction·
    • Acte·
    • Conseil·
    • Médecin·
    • Sursis

    3Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2106830
    Rejet

    […] 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) des Yvelines lui a infligé une amende administrative d'un montant de 6 880 euros pour manquement à l'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique en application de l'article L.522-1 du code de la consommation, ainsi que le titre exécutoire afférent ;

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      Documents parlementaires18

      Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…
      Cet amendement vise à permettre la publication, le cas échéant, des sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le site internet du ministère chargé de l'économie le plus approprié. Lire la suite…
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