Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 1 : Principes généraux
Article L1111-3-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 17
Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 1111-3, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3 et L. 1111-3-4 du présent code sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies à l'article L. 511-7 du code de la consommation.
Ces manquements sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Commentaires • 2
L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314-10-1, L. 314-10-2, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 dudit code ; 10° Des articles L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ; […] 16° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ; 17° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application. […] Code de commerce Article L. 450-3 Article L. 464-8 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 450-3 du code de commerce a. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L . 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, […] Aux termes de l'article L . 1111 - 3 -4 du code de la santé publique : « () Les professionnels de santé liés par l'une des conventions mentionnés à l'article L . 162-14-1 dudit code et les […]
Lire la suite…[…] elles font l'objet d'une information préalable, ne sont réalisées que sur demande écrite et ne sont pas couvertes par les tarifs de prestations ; ainsi, aucune violation des dispositions de l'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique ou de l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale ne peut fonder l'injonction ; au demeurant, elle a modifié ses documents pour les rendre conformes aux dispositions du 5° de ce dernier article ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2106830
[…] Aux termes de l'article L . 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, […] Aux termes de l'article L . 1111 - 3 -4 du code de la santé publique : « () Les professionnels de santé liés par l'une des conventions mentionnés à l'article L . 162-14-1 dudit code et les […]
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Code de la consommation Partie législative nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Chapitre Ier : Mesures de police administrative Section 1 : Injonctions de mise en conformité - Article L. 521-3-1 Version en vigueur depuis le 05 décembre 2020 Création LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 5 Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, […] 10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; 11° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application ; […]
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