Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre Ier : Vaccinations
Article L3111-4-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 214
Les thanatopracteurs en formation pratique et en exercice doivent, en l'absence d'infection en cours ou antérieure, être vaccinés contre l'hépatite B. La preuve de la vaccination ou de la contre-indication est jointe à l'inscription en formation ou à la demande d'habilitation à exercer, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations transmises, définies par décret en Conseil d'Etat. Le médecin du travail s'assure que les thanatopracteurs salariés vérifient les conditions mentionnées à la première phrase.
Commentaires • 2
I – L'indisponibilité des vaccins obligatoires et l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2017 L'article L 3111-1 al. 1 du code de la santé publique (CSP) confère au ministre de la santé le soin d'élaborer la politique de vaccination. […] Aux termes des articles L 3111-2 et L 3111-3, la vaccination antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine, et la vaccination antipoliomyélitique sont obligatoires pour tous et doivent être pratiquées dans les conditions fixées par décret. […] Pourtant, la vaccination n'est pas un acte anodin, à telle enseigne que le code de la santé publique a défini un régime spécifique de réparation des préjudices découlant d'une vaccination obligatoire. II – Les principaux textes
Lire la suite…Décision • 1
1. HAS, avis n°2018.0002/AC/DEMESP du 10 janvier 2018 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l'édition 2018 du calendrier des vaccinations et…
En application des articles L.3111-1 du code de la santé publique et L. 161-37 du code de la sécurité sociale, le directeur général de la santé a sollicité l'avis de la Haute Autorité de Santé sur l'édition 2018 du calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales . […] - Il apparaît opportun de préciser les dates d'entrée en vigueur des nouvelles obligations vaccinales afin de se conformer strictement à l'article 49 III de la LFSS pour 2018, qui prévoit les modalités d'application du II de l'article L.3111-2 du CSP (exigibilité en collectivité des nouvelles vaccinations obligatoires à compter du 01/06/2018 pour les enfants nés après le 01/01/2018) ; […] Page 4 / 7 -
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[…] L'article L 3111-1 al. 1 du Code de la santé publique (CSP) confère au ministre de la Santé le soin d'élaborer la politique de vaccination. […] […]
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