Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre III : Action de groupe / Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Article L1143-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90
Une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L. 1114-1 peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles.
L'action n'est pas ouverte aux associations ayant pour activité annexe la commercialisation de l'un des produits mentionnés au même II.
L'action ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé.
L'engagement de l'action n'est soumis ni à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ni à l'article L. 77-10-5 du code de justice administrative. ;
Commentaires • 8
C'est à juste titre pour cette raison que l'association a souhaité intenter une action de groupe en droit de la santé publique contre le laboratoire Sanofi, sur le fondement des articles L1143-2 et suivants, et R1143-1 et suivants du Code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Dans leur dernier mémoire notifié le 22 décembre 2023, les deux associations exposent que leur intention était d'initier une action de groupe santé en application des dispositions de l'article L 1143-1 du Code de la Santé Publique, ce qui s'oppose aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 1143-2 qui réserve cette action aux seuls dommages corporels.
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[…] L'Agence régionale de santé d'Ile de France y ajoute des précisions sur le rôle des agences régionales de santé, défini notamment par les articles L. 1143-1 et L. 1143-2 du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne la planification et l'adaptation de l'offre de soins aux besoins d'un territoire et souligne qu'aucune disposition législative du code de l'action sociale et des familles ou du code de la santé publique ne donne pouvoir à un directeur d'une agence régionale de santé d'ordonner à un établissement d'admettre une personne dans établissement médico-social, et que la loi n'a entendu, dans aucun cas, […]
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3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 mai 2024, n° 22-10.480
[…] 2°/ que commet un excès de pouvoir aussi bien le juge qui empiète sur le pouvoir de juger appartenant exclusivement à un autre juge que celui qui méconnaît un pouvoir lui appartenant et s'abstient de statuer, entraînant ainsi un déni de justice ; que s'il revient au juge de la mise en état de vérifier que l'assignation délivrée au titre de l'action de groupe expose des cas individuels au sens de l'article 849-1 du code de procédure civile, il ne lui appartient pas d'en apprécier la pertinence ; […] qui a consacré l'excès de pouvoir commis par le premier juge, a violé les articles L. 1143-3 du code de la santé publique et 771 ancien du code de procédure civile, applicable en la cause, […]
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La recevabilité de l'action - L'article L1143-3 du Code de la santé publique prévoit que le juge constate que les conditions mentionnées à l'article L1143-2 du même Code sont réunies. Autrement dit, le juge s'assure dans un premier temps que l'action intentée est recevable. […]
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