Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre III : Action de groupe / Section 3 : Médiation

Article L1143-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Version20/11/2016

Directive transposée : Directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90

Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143-2 peut, avec l'accord des parties, donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action.

Le juge fixe la durée de la mission du médiateur dans la limite de trois mois. Il peut la prolonger une fois, dans la même limite, à la demande du médiateur.

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par :	LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90

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1. Action de groupe en santé : une action complexe.

Village Justice · 24 octobre 2016

Initiée en droit de la consommation en 2014, l'action de groupe fait son entrée dans le domaine de la santé, grâce à l'article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi « Santé ». La procédure appliquée à cette nouvelle action, codifiée aux articles L. 1143-1 à L. 1143-22 du Code de santé publique (CSP), peut être qualifiée de complexe. Le décret d'application est enfin paru au JO du 27 septembre 2016 (décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016). […]

2. Class-action à la française, 2ème volet : l’action de groupe "santé"

Deprez Guignot & Associés · 6 avril 2016

Après l'introduction d'une première action de groupe « consommation » par la loi du 17 mars 2014 dite « loi Hamon » dans l'arsenal juridique français, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit une deuxième action de groupe en matière de santé (articles L. 1143-1 à L.1143-22 du Code de la santé publique – ci-après « CSP »), laquelle entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2016. […] #8217;article L.5311-1 du CSP ou (ii) d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles (article L.1143-1 du CSP). […]

3. L’action de groupe " santé "

Deprez Guignot & Associés

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