Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre III : Action de groupe / Section 3 : Médiation
Article L1143-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90
Le juge fixe la durée de la mission du médiateur dans la limite de trois mois. Il peut la prolonger une fois, dans la même limite, à la demande du médiateur.
Commentaires • 5
Après l'introduction d'une première action de groupe « consommation » par la loi du 17 mars 2014 dite « loi Hamon » dans l'arsenal juridique français, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit une deuxième action de groupe en matière de santé (articles L. 1143-1 à L.1143-22 du Code de la santé publique – ci-après « CSP »), laquelle entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2016. […] #8217;article L.5311-1 du CSP ou (ii) d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles (article L.1143-1 du CSP). […]
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Initiée en droit de la consommation en 2014, l'action de groupe fait son entrée dans le domaine de la santé, grâce à l'article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi « Santé ». La procédure appliquée à cette nouvelle action, codifiée aux articles L. 1143-1 à L. 1143-22 du Code de santé publique (CSP), peut être qualifiée de complexe. Le décret d'application est enfin paru au JO du 27 septembre 2016 (décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016). […]
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