Article L1143-12 du Code de la santé publique

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Version01/07/2016
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Version20/11/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 novembre 2016 est l'article : Code de la santé publique - art. L1143-14 (T)

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90

L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister.
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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
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1Dossier documentaire décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 - Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2016

Considérant que l'article 184 crée une action de groupe pour la réparation des dommages causés par les produits de santé ; que son paragraphe I rétablit un chapitre III intitulé « Action de groupe » au sein du titre IV du livre Ier du code de la santé publique comprenant les articles L. 1143-1 à L. 1143-22 ; […] définit le groupe des usagers du système de santé à l'égard desquels la responsabilité du défendeur est engagée, fixe les critères de rattachement au groupe et détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés ; que les articles L. 1143- 11 et L. 1143-12 disposent que les personnes déclarées responsables par le jugement procèdent à […] L. 1143-12, […]

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2Action de groupe en santé : une action complexe.
Village Justice · 24 octobre 2016

[…] Les victimes dont la demande n'a pas été satisfaite par les personnes déclarées responsables peuvent demander au juge ayant statué sur la responsabilité la réparation de leur préjudice dans les conditions et limites fixées par le jugement en reconnaissance de responsabilité (article L. 1143-12 CSP). Si l'association agit à cette fin pour les victimes, elle doit préciser les noms des victimes concernées par l'action (article R. 1143-12 CSP).

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, Loi de modernisation de notre système de santé
Non conformité

[…] Considérant que l'article 184 crée une action de groupe pour la réparation des dommages causés par les produits de santé ; que son paragraphe I rétablit un chapitre III intitulé « Action de groupe » au sein du titre IV du livre Ier du code de la santé publique comprenant les articles L. 1143-1 à L. 1143-22 ; […] fixe les critères de rattachement au groupe et détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés ; que les articles L. 1143- 11 et L. 1143-12 disposent que les personnes déclarées responsables par le jugement procèdent à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par les personnes répondant à des critères de rattachement au groupe et que, […]

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