Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre III : Action de groupe / Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices
Article L1143-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184 (V)
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1. Tribunal Judiciaire de Lille, 29 avril 2021, n° 19/05014
[…] L'ANSM expose que le juge judiciaire est incompétent pour prononcer une condamnation pécuniaire sur quelque fondement que ce soit à son encontre. Elle ajoute que l'action de groupe relative à un médicament ne peut être formée qu'à l'égard des producteurs et fournisseurs du médicament, ce qu'elle n'est pas. Elle en déduit que le régime de l'action de groupe ne lui est pas applicable, en ce compris l'expertise. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 novembre 202, l'ONIAM demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L.1143-1 à L.1143-13 du code de la santé publique Vu l'article L.1142-22 du code de la santé publique Vu l'article L.1142-1 II du code de la santé publique
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