Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre III : Action de groupe / Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices
Article L1143-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184 (V)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Paris, 5 janvier 2022, n° 17/07001
[…] Dans ces conditions, chaque personne qui souhaite adhérer au groupe aura la faculté de faire sa demande d'adhésion, soit auprès de la SA SANOFI-AVENTIS FRANCE, soit auprès de l'APESAC, qui, sur le fondement de l'article L 1143-14 du code de la santé publique, pourra se faire assister par un membre d'une profession judiciaire réglementée, soit le cabinet d'avocats SELASU DANTE, selon son souhait.
Lire la suite…- Action de groupe·
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