Article L1143-20 du Code de la santé publiqueAbrogé

On soulignera que dans cette seconde hypothèse, le nouvel article L. 1143-20 CSP précise que les actions à destination des professionnels peuvent être exercées directement à l'encontre des assureurs de responsabilité du responsable au titre de l'action directe définie par le code des assurances (article L. 124-3).

Après l'introduction d'une première action de groupe « consommation » par la loi du 17 mars 2014 dite « loi Hamon » dans l'arsenal juridique français, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit une deuxième action de groupe en matière de santé (articles L. 1143-1 à L.1143-22 du Code de la santé publique – ci-après « CSP »), laquelle entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2016. […] #8217;article L.5311-1 du CSP ou (ii) d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles (article L.1143-1 du CSP). […] Les actions peuvent être directement exercées contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du professionnel concerné (article L.1143-20 du CSP). […]