Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre III : Action de groupe / Section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article L1143-22 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184 (V)
Commentaires • 6
La action de groupe en matière de santé (articles L. 1143-1 à L. 1143-22 du code de santé publique). Le 28 septembre 2016 est entré en vigueur le Plus récemment, le procédure d'indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés. Comment fonctionne l'action de groupe en matière de santé ? […] L'Institut National de la Consommation met à votre disposition un
Lire la suite…Considérant que l'article 184 crée une action de groupe pour la réparation des dommages causés par les produits de santé ; que son paragraphe I rétablit un chapitre III intitulé « Action de groupe » au sein du titre IV du livre Ier du code de la santé publique comprenant les articles L. 1143-1 à L. 1143-22 ; que l'article L. 1143-1 prévoit qu'une association d'usagers du système de santé agréée peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé ayant pour cause commune un manquement d'un producteur, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que l'article 184 crée une action de groupe pour la réparation des dommages causés par les produits de santé ; que son paragraphe I rétablit un chapitre III intitulé « Action de groupe » au sein du titre IV du livre Ier du code de la santé publique comprenant les articles L. 1143-1 à L. 1143-22 ; que l'article L. 1143-1 prévoit qu'une association d'usagers du système de santé agréée peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé ayant pour cause commune un manquement d'un producteur, d'un fournisseur d'un produit de santé ou d'un prestataire d'un tel produit à leurs obligations légales ou contractuelles ; […]
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2. Cour d'appel de Douai, 12 octobre 2021, n° 21/00096
[…] 2-1) Par acte d'huissier en date des18 et 19 juin 2019, l'association AAAVAM a fait assigner à cette fin et dans le cadre d'une action de groupe visée par les articles L 1143-1 à L 1143-22 du code de la santé publique, les sociétés Bayer Healthcare et Delpharm Lille ainsi que les établissements publics ANSM et ONIAM devant le tribunal de grande instance de Lille.
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[…] La République a le don de se séparer de ses meilleurs juges, expérimentés dans des domaines complexes comme la santé ou le terrorisme. Le débat fait rage sur cette question mais conservatisme oblige, rien ne bouge. Une action de groupe ? […] Les articles L.1143-1 à L.1143-22 du CSP prévoient l'action de groupe en droit de la santé. Elle peut être introduite devant les juridictions judiciaires ou administratives. Mais sa complexité a déjà été signalée par nombre de spécialistes. Rappelons quelques grands principes de ce parcours du combattant, qu'est l'action de groupe, peu adapté aux victimes de la nouvelle formule du Lévothyrox, souhaitant avant tout le retour à l'ancienne formule.
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