Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre III : Structures juridiques / Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6223-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés civiles professionnelles constituées entre biologistes médicaux personnes physiques en application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles dont l'objet est l'exercice en commun de la profession de biologiste médical. Ces sociétés portent l'appellation de sociétés civiles professionnelles de biologistes médicaux.
Une société civile professionnelle de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.
Un biologiste médical ne peut être associé que d'une seule société civile professionnelle. Le biologiste médical associé d'une société civile professionnelle ne peut exercer sa profession à titre libéral qu'au sein de celle-ci.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, annexe, point 7.6.1. ; Article R. 5125-9 du CSP, […] Malgré la pluralité de professionnels autorisés à intervenir dans l'examen de biologie médicale et de lieux dans lesquels celui-ci peut être réalisé, l'article L. 6211-11 du CSP établit que « le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale auquel le patient s'est adressé conserve la responsabilité de l'ensemble des phases de l'examen de biologie médicale, […] LES STRUCTURES JURIDIQUES DE LABORATOIRES 1216. L'article L. 6223-1 du CSP établit qu'un LBM privé peut notamment être exploité : a. en nom propre ; […]
Lire la suite…- Pharmacien·
- Médicaments·
- Biologie·
- Vente en ligne·
- Santé·
- Monopole·
- Pharmaceutique·
- Acteur·
- Sel·
- Ligne
2. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 22 mars 2018, n° 17/00412
[…] professionnelles, R 6212-25, R 6212-27, R 6223-11, R 6223-29 et R 6223-27 du CSP et les articles XI al. 6 […] Z'E est irrecevable en application des dispositions précitées, auxquelles renvoient le code de la santé publique relatif aux SCP de médecins, au motif que l'ordonnance désignant un expert est sans
Lire la suite…- Veuve·
- Part sociale·
- Ordonnance·
- Associé·
- Appel·
- In solidum·
- Expertise·
- Référé·
- Droit positif·
- Intimé