Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre III : Structures juridiques / Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle / Sous-section 3 : Fonctionnement de la société / Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Article R6223-34 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1
La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 15-A-12 du 29 septembre 2015 relatif à un projet de décret concernant les sociétés exploitant un laboratoire privé de biologie médicale
[…] L'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») est saisie sur le fondement de l'article L.462-2 al. 1 er du code de commerce aux termes duquel : « l'Autorité de la concurrence est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : […] 1° de soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ». 2. […] conformément à l'article L. 6223-1 du code de la santé publique. […] S'agissant des articles R. 6223-2, R. 6223-79 et R. 6223-80 7. […] S'agissant des articles R. 6223-34 II, R. 6223-70 et R. 6223-72 9. […]
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