Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre III : Structures juridiques / Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle / Sous-section 3 : Fonctionnement de la société / Paragraphe 3 : Modification des statuts
Article R6223-38 du Code de la santé publique
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Version29/01/2016
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
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