Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre III : Structures juridiques / Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6223-62 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et dont l'objet social est l'exploitation en commun d'un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale. Ces sociétés portent l'appellation de société d'exercice libéral de biologistes médicaux.
La société d'exercice libéral de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.
Un biologiste médical associé ne peut exercer sa profession à titre libéral qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle.
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[…] - la brutale renonciation à la vente promise par M me F constitue un manquement au devoir de loyauté et de solidarité ; - l'opération de cession a été validée par tous les associés avant les évènements litigieux et l'agrément était réputé acquis en juin 2018 ; - il a été convoqué moins de quinze jours avant l'assemblée générale du 13 novembre 2018 en méconnaissance de l'article R. 6223-62 du code de la santé publique ; - son exclusion de la société par le rachat de son action à prix moindre lors de l'assemblée générale du 13 novembre 2018 constitue un manquement au devoir de loyauté et de probité de la part de ses anciens associés ; - la décision de première instance est entachée d'omission à statuer sur quatre des sept griefs qu'il a formulés ;
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[…] R e p r é s e n t a n t : M e C é c i l e B E N T O L I L A d e l a S C P C A N A L E – G A U T H I E R – A N T E L M E – B E N T O L I L A , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION […] Sur le fond, l'article R6223-62 du code de la santé publique permet l'exclusion d'un associé s'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, disposition reprise à l'article 13-3 des statuts ; […] Vu l'article 6223-6 et 6223-1 du code de la santé publique ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/05728-3/CN, 25 février 2022
[…] - la brutale renonciation à la vente promise par M me F constitue un manquement au devoir de loyauté et de solidarité ; - l'opération de cession a été validée par tous les associés avant les évènements litigieux et l'agrément était réputé acquis en juin 2018 ; - il a été convoqué moins de quinze jours avant l'assemblée générale du 13 novembre 2018 en méconnaissance de l'article R. 6223-62 du code de la santé publique ; - son exclusion de la société par le rachat de son action à prix moindre lors de l'assemblée générale du 13 novembre 2018 constitue un manquement au devoir de loyauté et de probité de la part de ses anciens associés ; - la décision de première instance est entachée d'omission à statuer sur quatre des sept griefs qu'il a formulés ;
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