Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre III : Structures juridiques / Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral / Sous-section 2 : Capital social
Article R6223-64 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1
En application du III de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et sous réserve des interdictions prévues par l'article L. 6223-5, le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux peut être détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ne répondant pas aux conditions du A ou des 1°, 5° ou 6° du B du I de l'article 5 de cette même loi.
Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié dudit capital.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ADLC, Avis 19-A-08 du 04 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée
[…] 174 Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique , […] source : https://ads-up.fr/blog/etude-ifop-perception-annonces-google- adwords/. 177 Étude du Conseil d'État publiée le 21 juin 2018 « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité ». 64 […] Chapitre II – La biologie médicale privée 1217. L'article L. 6223 -3 du CSP précise par ailleurs […]
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Or, en France, plus de 60% de l'activité d'analyses de biologie médicale est réalisé par le secteur privé : les laboratoires de biologie médicale privé sont exploités conformément à l'article L6223-1 du code de la santé publique soit en nom propre, soit sous la forme d'un organisme à but non lucratif, d'une société civile professionnelle, d'une société d'exercice libéral ou d'une société coopérative. […] Par ailleurs, conformément à l'article R.6223-64 du CSP,
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