Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre III : Structures juridiques / Section 4 : Exploitation par une société coopérative / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6223-70 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1
Les sociétés coopératives de biologistes médicaux ont pour objet l'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale et facilitent l'exercice de la profession de biologiste médical de ses associés par la mise en commun des moyens utiles à cet exercice.
Lorsqu'il est stipulé dans les statuts que le capital social est variable, ces sociétés sont en outre soumises aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce.
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[…] les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, annexe, point 7.6.1. ; Article R. 5125-9 du CSP, […] Chapitre II – La biologie médicale privée 1217. L'article L. 6223-3 du CSP précise par ailleurs que les sociétés habilitées à exploiter un LBM sont inscrites à l'ordre des pharmaciens ou à l'ordre des médecins. 2. […] Lorsque la société exploitante est une société coopérative, elle a « pour objet l'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale et facilite […] l'exercice de la profession de biologiste médical de ses associés par la mise en commun des moyens utiles à cet exercice » (article R. 6223-70 du CSP). […]
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2. ADLC, Avis 15-A-12 du 29 septembre 2015 relatif à un projet de décret concernant les sociétés exploitant un laboratoire privé de biologie médicale
[…] L'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») est saisie sur le fondement de l'article L.462-2 al. 1 er du code de commerce aux termes duquel : « l'Autorité de la concurrence est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : […] 1° de soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ». 2. […] conformément à l'article L. 6223-1 du code de la santé publique. […] Pour ce qui concerne plus spécifiquement l'article R. 6223-70, […]
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