Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre III : Structures juridiques / Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux / Sous-section 1 : Constitution de la société
Article R6223-80 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 28 décembre 2017, 398331, Inédit au recueil Lebon
[…] Pour l'application des dispositions du IV de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990, le décret attaqué a inséré dans le code de la santé publique un article R. 6223-80 qui prévoit que les sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux sont constituées sous la condition suspensive de leur inscription au tableau, selon le cas, de l'ordre des médecins, de l'ordre des pharmaciens ou aux tableaux des deux ordres, […]
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