Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre III : Structures juridiques / Section 1 : Dispositions communes aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale / Sous-section 1 : Inscription des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale aux tableaux des ordres compétents
Article R6223-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 20 avril 2021, n° 21/00028
[…] R e p r é s e n t a n t : M e C é c i l e B E N T O L I L A d e l a S C P C A N A L E – G A U T H I E R – A N T E L M E – B E N T O L I L A , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION […] Vu l'article 6223-6 et 6223-1 du code de la santé publique ; […] - la méconnaissance des dispositions législatives et réglementaire applicables aux laboratoires en refusant de régulariser le pacte d'associés et le règlement intérieur, et notamment l'obligation de double inscription (R6223-3) et de limitation de rémunération de la gérance (article 10.3 des statuts),
Lire la suite…- Associé·
- Révocation·
- Part sociale·
- Exclusion·
- Assemblée générale·
- Règlement intérieur·
- Réintégration·
- Gérant·
- Biologie·
- Sociétés