Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre III : Structures juridiques / Section 1 : Dispositions communes aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale / Sous-section 1 : Inscription des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale aux tableaux des ordres compétents
Article R6223-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
1° Un exemplaire des statuts de la société et de son règlement intérieur ;
2° Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports entre associés ;
3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal judiciaire statuant commercialement constatant le dépôt au greffe de la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ;
4° Une attestation des associés indiquant, pour chacun d'eux :
a) Pour les sociétés d'exercice libéral et les sociétés coopératives, la catégorie de personnes ou de sociétés au titre de laquelle il est associé ;
b) Les parts sociales ou actions représentatives du capital qu'il détient, directement ou indirectement, dans la société ;
c) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés, et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports ;
d) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
5° Pour chaque associé exerçant au sein de la société, un certificat d'inscription au tableau de l'ordre, et, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Elle excipe également des articles R 6223-3 et R. 6223-5 al.1 du code de la santé publique qui précisent l'obligation de transmission à l'Ordre des conventions relatives aux rapports entre associés et dont il s'infère que la sanction est l'inopposabilité de la convention aux tiers.
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2. Cour de cassation, Première chambre civile, 14 septembre 2022, n° 21-17.222
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QUE la société exploitant un laboratoire de biologie médicale doit procéder à son inscription au tableau de l'ordre compétent et justifier, à ce titre de la communication d'un exemplaire des statuts de la société et de son règlement intérieur, conformément aux articles L. 6223-3 et R. 6223-3 1° du Code de la santé publique ; que l'article 10.3 des statuts de la SELARL LBMSB, qui précise que « toute propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés », emportait l'adhésion de Mme [X] au règlement intérieur, […]
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