Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre III : Structures juridiques / Section 1 : Dispositions communes aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale / Sous-section 1 : Inscription des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale aux tableaux des ordres compétents
Article R6223-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1
Dans les mêmes conditions, lorsqu'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux participe au capital d'une autre société d'exercice libéral, une note d'information désignant cette dernière et précisant la répartition du capital issue de cette participation est communiquée par son représentant légal au président de chaque conseil de l'ordre dont elle relève.
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[…] Par acte d'huissier du 23 septembre 2020, D Y a fait assigner en référé d'heure à heure les sociétés C I J et C F, ainsi qu'B Z et E A devant le tribunal judiciaire d'Albertville, et demandé au président du tribunal, au visa de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article R6223-5 du code de la santé publique, de :- déclarer inopposable à C I J et à l'ensemble des associés dont lui même, la cession intervenue en faveur d'B Z le 21 septembre 2020,
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2. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 octobre 2019, n° 18/00960
[…] Elle excipe également des articles R 6223-3 et R. 6223-5 al.1 du code de la santé publique qui précisent l'obligation de transmission à l'Ordre des conventions relatives aux rapports entre associés et dont il s'infère que la sanction est l'inopposabilité de la convention aux tiers.
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