Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale / Section 1 : Dispositions générales
Article R6222-2 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2
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[…] SELAS « Laboratoires A » à la date des faits, a méconnu les dispositions des articles L. 6222-6 et R. 4235-71 du code de la santé publique en maintenant ouvert des sites en l'absence de biologistes responsables identifiés qui soient en mesure d'intervenir à tout moment en cas de besoin sur les sites en cause, sans que l'intéressée puisse utilement se prévaloir de difficultés de recrutement de biologistes en période estivale pour s'exonérer de sa responsabilité. […] Article 2 :
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale en tant notamment qu'il insère dans le code de la santé publique le I de l'article D. 6221-1 ainsi que les articles D. 6211-8, D. 6222-6 et R. 6222-2 ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4049, 19 juin 2019
[…] SELAS « Laboratoires A » à la date des faits, a méconnu les dispositions des articles L. 6222-6 et R. 4235-71 du code de la santé publique en maintenant ouvert des sites en l'absence de biologistes responsables identifiés qui soient en mesure d'intervenir à tout moment en cas de besoin sur les sites en cause, sans que l'intéressée puisse utilement se prévaloir de difficultés de recrutement de biologistes en période estivale pour s'exonérer de sa responsabilité. […] Article 2 :
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