Article R6222-2 du Code de la santé publique

[…] SELAS « Laboratoires A » à la date des faits, a méconnu les dispositions des articles L. 6222-6 et R. 4235-71 du code de la santé publique en maintenant ouvert des sites en l'absence de biologistes responsables identifiés qui soient en mesure d'intervenir à tout moment en cas de besoin sur les sites en cause, sans que l'intéressée puisse utilement se prévaloir de difficultés de recrutement de biologistes en période estivale pour s'exonérer de sa responsabilité. […] Article 2 :

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale en tant notamment qu'il insère dans le code de la santé publique le I de l'article D. 6221-1 ainsi que les articles D. 6211-8, D. 6222-6 et R. 6222-2 ;