Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale / Section 4 : Déclaration d'ouverture du laboratoire et de modification de son fonctionnement
Article R6222-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2
Avant la mise en œuvre de ces pouvoirs d'opposition, le directeur général de l'agence régionale de santé le notifie au représentant légal du laboratoire par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification afin qu'il puisse lui transmettre, dans un délai de quinze jours, ses observations.
II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé, saisi d'une déclaration d'ouverture d'un site de laboratoire dont la localisation n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-5, peut ne pas s'y opposer en accordant la dérogation prévue par ce même article dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 6222-4. Il notifie cette décision dans les conditions prévues au I du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale en tant notamment qu'il insère dans le code de la santé publique le I de l'article D. 6221-1 ainsi que les articles D. 6211-8, D. 6222-6 et R. 6222-2 ;
Lire la suite…- Biologie·
- Santé publique·
- Site·
- Agence régionale·
- Examen·
- Décret·
- Dispositif médical·
- Ordre des médecins·
- Identification·
- Agence
[…] 3°) à titre subsidiaire, de transmettre la question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne portant sur l'interprétation de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au regard de l'article L. 6222-8 du code de la santé publique lequel, pour protéger la santé publique, impose une interdiction générale et absolue de toute forme de publicité, directe ou indirecte, en faveur des laboratoires de biologie médicale ;
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
- Union européenne·
- Biologie·
- Santé publique·
- Publicité·
- Test·
- Interdiction·
- Conseil·
- Plainte·
- Information scientifique
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20 décembre 2022, n° 20BX03778
[…] Aux termes de l'article L. 6222-1 du code de la santé publique : « L'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale est subordonnée au dépôt préalable, par son représentant légal, d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé, dans un délai fixé par voie réglementaire. Le contenu de cette déclaration est également fixé par voie réglementaire. » L'article L. 6222-2 prévoit la possibilité pour le directeur général de l'ARS de s'opposer à cette ouverture. L'article D. 6222-7 dispose que « () La déclaration n'est considérée comme déposée au sens de l'article L.6222-1 que lorsque le dossier est complet. » Et aux termes de l'article R. 6222-8 : « I. […]
Lire la suite…- Biologie·
- Guadeloupe·
- Justice administrative·
- Saint-barthélemy·
- Décision implicite·
- Ouverture·
- Santé publique·
- Agence régionale·
- Schéma, régional·
- Offre
Le président du Conseil central de la section G estime que Mme A et la SELARL B ont méconnu l'article 7 de l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2000 ainsi que les articles L. 6222-8 et R. 4235-22 du Code de la santé publique. II – PREMIERE INSTANCE Le rapport de première instance en date du 3 janvier 2013 figure en ANNEXE II. […] Ils soutiennent que cette organisation est conforme aux articles L.6211-13 du Code de la santé publique et que la réglementation prévoit la mise en place d'un contrat à cet effet, contrat de partenariat conclu entre la SELARL B et le CNS. Les défendeurs font valoir que cette restructuration ne nécessitait aucune autorisation de fonctionnement et relèvent qu'à aucun moment, ni l'ARS, ni la section G, qui en étaient informées, n'ont contrarié cette opération.
Lire la suite…