Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale / Section 4 : Déclaration d'ouverture du laboratoire et de modification de son fonctionnement
Article R6222-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2
L'agence régionale de santé accuse réception de cette déclaration dans un délai d'un mois à compter de la réception.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 6 décembre 2017, 398289, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4° Par une requête, enregistrée le 29 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 398332, le Syndicat des laboratoires de biologie clinique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret en tant qu'il insère les articles R. 6222-5, D. 6222-6, D. 6222-7, R. 6222-8, D. 6222-9 et R. 6222-10 dans le code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu les autres pièces des dossiers ;
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