Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Article L3211-5-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, le concubin, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 28 janvier 2021, n° 21/00025
[…] A l'audience tenue publiquement au siège de la cour ; M. Y Z comparant, assisté de son conseil a poursuivi l'infirmation de l'ordonnance en demandant la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement en ce que : 1/ l'avis médical ayant décidé du caractère non-auditionable a été émis par un médecin participant aux soins contrairement à l'article L. 3211-12, 5°b du code de la santé publique, 2/ la mesure d'isolement dont il a été l'objet contrevient aux dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, 3/ la décision de transfert du patient du GHU Sainte X à Paris au Centre Hospitalier de Meaux a été effectué sans respecter les dispositions de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique.
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[…] second alinéa du même paragraphe. […] L'article L . 116-4 du CASF introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a remplacé ces deux articles et étendu leur champ d'application. 9 On peut également signaler l'incapacité d'acquérir à titre onéreux ou de prendre bail prévue par l'ancien article 1125-1 du code civil, devenu article L . 3211 -5-1 du code de la santé publique […]
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