Article L1333-31 du Code de la santé publique

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Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38

Le contrôle mentionné à l'article L. 1333-30 est exercé dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

Lorsque l'autorité compétente est l'Autorité de sûreté nucléaire, les amendes sont prononcées par la commission des sanctions de cette autorité dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement.

Outre les dispositions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l'enregistrement ou de l'autorisation mentionnés à l'article L. 1333-8, et prescrire la remise en état des lieux.

En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension d'une activité nucléaire régulièrement déclarée, enregistrée ou autorisée en application de l'article L. 1333-8 peut être ordonnée à titre conservatoire par l'Autorité de sûreté nucléaire.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
5 textes citent l'article

Commentaires4


1Manquements en matière de réglementation des activités nucléaires : les précisions sur la procédure d’amende administrative applicable devant l’ASN
www.ellipse-avocats.com · 9 novembre 2021

[…] Des responsables d'activités nucléaires (RAN), réglementées par le Code de la santé publique, ce qui constitue la « partie immergée » souvent non perçue par le grand public […] L171-8, II, 4° ; L596-4 ; et L. 1333-31 du code de la santé publique). […] Soit de procéder à un signalement « article 40 » au Procureur de la République (en référence au Code de procédure pénale) lorsque les faits constatés sont potentiellement constitutifs d'une infraction qui ne relève pas de la compétence de l'ASN.

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3ICPE et Covid-19: décret du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire
Arnaud Gossement · 4 avril 2020

[…] - les arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exécuter les travaux (article R. 521-31) ainsi que les prescriptions complémentaires (articles R. 521-40 et R. 521-46) portant sur la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques. II. […] L. 593-22 du code de l'environnement) ; - les sanctions administratives prévues en cas de manquement (article L. 596-4 du code de l'environnement) ; - les mesures prévues en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire (article L. 596-5 du code de l'environnement) ; - les sanctions administratives prévues en cas de manquement en matière de radioprotection (article L. 1333-31 du code de la santé publique).

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Décision1


1Cour d'appel de Douai, 22 février 2007, n° 06/05564
Confirmation

[…] Attendu que par arrêté du 18 octobre 2004 le Préfet de la Région Nord Pas-de-Calais a, par application des articles L 1331-26 à L 1333-31, L 1336-2 et L 1336-4 du code de la santé publique et L 111-6-1, L 111-6-2 et L 521-1 à L 521-4 du code de la construction et de l'habitation, dit que l'immeuble situé à XXX est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier, a dit qu'il est interdit de façon temporaire à l'habitation et à toute utilisation à compter du départ des occupants qui devra intervenir dans un délai maximal de six mois et tant que les mesures prescrites n'auront pas été réalisées et a dit que le propriétaire devra faire procéder aux travaux suivants dans le délai de 24 mois :

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  • Trouble de jouissance·
  • Loyer·
  • Habitation·
  • Interdiction·
  • Demande·
  • Provision·
  • Titre·
  • Indemnité·
  • Référé·
  • Construction
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