Article L1333-22 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38

Les propriétaires ou exploitants de certaines catégories d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé mettent en œuvre une surveillance de cette exposition.

Au-dessus de certains niveaux d'activité volumique en radon, les propriétaires ou à défaut les exploitants sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire l'exposition et préserver la santé des personnes.

Les catégories d'immeubles bâtis, les modalités de surveillance et les niveaux d'activité volumique susmentionnés sont définis par voie réglementaire. Les zones à potentiel radon sont définies par arrêté des ministres chargés de la radioprotection, du travail et de la construction.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
10 textes citent l'article

Commentaires7


1Radioprotection : nouvelles modalités de formation et certification des PCR et organismes compétents
Red on line · 13 février 2020

cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910004&dateTexte=&categorieLien=cid">R1333-19 du Code de la santé publique (CSP) et varient en fonction de ce qui est inscrit sur leur certificat de formation. Les PCR sont compétentes pour le niveau inscrit sur leur certificat mais également pour les niveaux inférieurs. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910526&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 1333-104 du code de la santé publique et ne nécessitant pas de zone délimitée au-delà de la zone surveillée bleue, définie à l'article R. 4451-23 ;

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2Classement Des Communes De L'Aude Pour L'Exposition Au Gaz Radon
M. Roland Courteau, du group SOCR, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 22 août 2019

[…] qui fixe la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon définies à l'article R. 1333 -29 du code de la santé publique . […] le transport de ce gaz depuis sa source jusqu'à la surface des sols. […] La répartition entre les zones conditionne les mesures d'information ou de mesurage de l'exposition au radon : ces mesures sont prévues aux articles L . 1333 - 22 du code de la santé publique […]

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3Produits Dangereux - Détection Radon Par L'Irsn
Mme Annie Genevard · Questions parlementaires · 5 février 2019

Le constat a été fait dans le deuxième plan national d'action pour la gestion du risque lié au radon que l'échelle départementale retenue pour la mise en œuvre de la réglementation sur la surveillance du radon (fixée par arrêté du 22 juillet 2004) ne permettait pas de rendre compte de disparités géologiques infradépartementales. […] a révisé cette cartographie à une échelle communale. […] C'est l'arrêté ministériel du 27 juin 2018 qui fixe la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique. Cette répartition conditionne les mesures d'information ou de mesurage de l'exposition au radon prévues aux articles L. 1333-22 du code de la santé publique, […]

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Décisions5


1Tribunal administratif de Rennes, 26 février 2015, n° 1203732
Rejet

[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1333-22 du code de la santé publique : « Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. […]

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2CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 décembre 2016, 15NT01180, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Considérant que, comme le soutient M. Lainé, le jugement est entaché d'une erreur matérielle dans ses points 3 et 4 dès lors qu'y est mentionné l'article L. 1333-22 du code de la santé publique aux lieu et place de l'article L. 1331-22 du même code ; que toutefois cette erreur est sans incidence sur la régularité de ce jugement dès lors que la légalité des arrêtés du préfet du Morbihan a bien été examinée au regard de ce dernier article, dont les dispositions sont intégralement citées au point 4 du jugement ;

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3CAA de NANTES, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 20NT00288, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Désistement

[…] 9. En dernier lieu, l'association Tournai-Villedieu-Environnement et autres ne peuvent utilement invoquer, pour établir l'insuffisance de l'état de pollution des sols, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1333-22 du code de la santé publique, des articles R. 4451-1, R. 4451-10 et R. 4451-14 du code du travail et du décret no 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.

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