Article R3511-20 du Code de la santé publique

Article R3511-19

Article R3511-21

Entrée en vigueur le 20 mai 2016

Est créé par : Décret n°2016-334 du 21 mars 2016 - art. 1

I.-Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques.
Un arrêté du ministre chargé de la santé établit une liste des principaux procédés interdits.
II.-Est également interdit à l'intérieur des unités de conditionnements, emballages extérieurs et suremballages tout encart ou élément, à l'exception, s'agissant du tabac à rouler, de papiers à rouler ou de filtres.

Entrée en vigueur le 20 mai 2016
Est créé par :	Décret n°2016-334 du 21 mars 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 15 août 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-334 du 21 mars 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 20 mai 2016, toutefois, les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent décret peuvent être mis à la consommation, au sens du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, dans un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Commentaire • 1

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1. CE, 9ème - 10ème chambres réunies, 23 décembre 2016, Société JT International SA, req. n°399117

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] ou glissants. “. […] En ce qui concerne la conformité des dispositions attaquées à l'article L. 3512- 20 du code de la santé publique et au code de la propriété intellectuelle : S'agissant de la méconnaissance alléguée de l'article L. 3512- 20 du code de la santé publique : 52. […] Sur les conclusions de la société Republic Technologies France tendant à l'annulation des articles R . 3512- 20 -II et R . 3512-26-II du code de la santé publique et de l'article […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23 décembre 2016, 399117Rejet

[…] 399938 et 399997 ont été codifiées aux articles R. 3511-17 à R. 3511-29 du code de la santé publique. […] initialement codifié à l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, […] de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes ces dispositions ont été reprises à l'article L. 3512-20 du code de la santé publique, […] le pouvoir réglementaire a édicté les dispositions codifiées aux articles R. 3512-17 à R. 3512-29 du code de la santé publique, […] olfactives ou visuelles spécifiques ». L'article 6 de l'arrêté du 21 mars 2016 dispose par ailleurs que " La liste des procédés mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3511-20 du code de la santé publique comprend notamment : / a) les encres activées au contact de la chaleur ; […]

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Document parlementaire • 0

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