Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 5 : Caractéristiques des conditionnements des produits du tabac / Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R3511-20 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-334 du 21 mars 2016 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de la santé établit une liste des principaux procédés interdits.
II.-Est également interdit à l'intérieur des unités de conditionnements, emballages extérieurs et suremballages tout encart ou élément, à l'exception, s'agissant du tabac à rouler, de papiers à rouler ou de filtres.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23 décembre 2016, 399117
[…] 3. L'article 27 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, initialement codifié à l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, disposait que « Les unités de conditionnement, […] réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes ces dispositions ont été reprises à l'article L. 3512-20 du code de la santé publique, […] Pour l'application de ces dispositions instaurant une réglementation de type « paquet neutre », le pouvoir réglementaire a édicté les dispositions codifiées aux articles R. 3512-17 à R. 3512-29 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Communautés européennes et Union européenne·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- 2) réglementation de l'usage des biens·
- B) caractère proportionné de la mesure·
- 1er du premier protocole additionnel)·
- 1) privation d'un droit de propriété·
- Actes législatifs et administratifs·
- Droit au respect de ses biens (art·
- Droits garantis par les protocoles·
- Libre circulation des marchandises
Les dispositions du décret du 21 mars 2016 attaqué sous les nos 399117, 399789, 399824, 399883, 399938 et 399997 ont été codifiées aux articles R. 3511-17 à R. 3511-29 du code de la santé publique. […] Si le ministre chargé de la santé n'était explicitement habilité, en vertu des dispositions précitées, qu'à fixer l'emplacement des mentions prévues au I et au II de l'article R. 3512-26 du code de la santé publique, il était aussi chargé de l'exécution du décret du 21 mars 2016 pris pour l'application de l'article L. 3512-20 du code de la santé publique, qui impose la neutralité et l'uniformité des conditionnements, de sorte qu'il pouvait compétemment pré […]
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