Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution
Article L1181-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/2016
Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est créé par : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 17
La politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution.
Les actions de réduction des risques sont conduites selon des orientations définies par un document national de référence approuvé par décret.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] L'article L.1181-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 13 avril 2016[2] précise que « la politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution ». […] cidTexte=JORFTEXT000034134336&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034134201">Décret n°2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique
Lire la suite…