Article L1413-12-1 du Code de la santé publique

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Version01/05/2016

Entrée en vigueur le 1 mai 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 1

L'agence emploie les agents mentionnés aux articles L. 5323-1 à L. 5323-3.
Ces agents sont régis par les dispositions de l'article L. 5323-4.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2016

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