Article L1545-4 du Code de la santé publique

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Version01/05/2016

Entrée en vigueur le 1 mai 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 2

L'Agence nationale de santé publique peut exercer tout ou partie de ses attributions en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, sous réserve de la conclusion avec la collectivité concernée d'une convention à cet effet et dans le respect de son équilibre financier.
Lorsqu'elle est saisie d'une demande du congrès ou des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, elle apporte son concours à l'exercice de leurs compétences selon les modalités prévues à l'article 203 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2016

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