Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements / Section 1 : Analyse de l'activité médicale / Sous-section 2 : Département d'information médicale de territoire
Article R6113-11-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 2
I.-Le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire est désigné par le directeur de l'établissement support sur proposition du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement.
II.-Le médecin responsable du département de l'information médicale du territoire a autorité fonctionnelle sur les personnels du département d'information médicale.
III.-Le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire coordonne les relations entre le département de l'information médicale de territoire et les instances médicales de chacun des établissements parties au groupement.
Un médecin référent du département de l'information médicale de territoire assiste à la commission médicale des établissements parties au groupement.
Le médecin responsable du département d'information médicale de territoire rend compte, au moins une fois par an, de l'activité des établissements parties au comité stratégique du groupement hospitalier de territoire.
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Décisions • 2
[…] — la présidente de la commission médicale d'établissement du CHR de Metz-Thionville n'a pas été désignée sur proposition du collège médical ou de la commission médicale de groupement, en méconnaissance des articles L. 6113-7 et R. 6113-11-2 du code de la santé publique.
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 4 avril 2023, n° 2006070
[…] aux termes de l'article R . 6113 - 11 -1 du code de la santé publique : « Le département de l'information médicale de territoire procède à l'analyse de l'activité de tous les établissements parties au groupement hospitalier de territoire. ». […] l'article R . 6113 - 11 - 2 du même code dispose que : « I.-Le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire est désigné par le directeur de l'établissement support sur proposition du […]
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