Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Iles Wallis-et-Futuna / Chapitre VI : Dispositions pénales

Article R3826-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2016 est l'article : Code de la santé publique - art. R3821-2 (T)

Entrée en vigueur le 1 mai 2016

L'article R. 3353-7 est applicable à Wallis-et-Futuna.

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