Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Iles Wallis-et-Futuna / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article R3826-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2016
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Version27/01/2018
Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 2
Les articles R. 3116-16 et R. 3116-17 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
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