Article L3512-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version21/05/2016

Entrée en vigueur le 21 mai 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini à l'article L. 3512-2 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini à l'article L. 3512-2.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini à l'article L. 3512-2 qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac un produit du tabac ou un ingrédient défini à l'article L. 3512-2. La création d'un lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
1 texte cite l'article

Commentaire1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions8


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2018, 17-82.033, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire et de l'article 2 du code de procédure pénale ; de l'article 1240 du code civil ; des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les principes de liberté d'expression et de non-discrimination, des articles L. 3512-4 et L. 3512-5 du code de la santé publique, défaut de motifs et défaut de base légale ;

 Lire la suite…
  • Cigare·
  • Amateur·
  • Tabac·
  • Interview·
  • Magazine·
  • Marque·
  • Message·
  • Publicité illicite·
  • Communication·
  • Liberté d'expression

2Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 27 juin 2017, n° 2014001931
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu l'article 2 du Code de Procédure Pénale Vu les articles L.3512-1, L 3511-3 et L 3511-4 du Code de la Santé publique […] 5 […] Délibéré le 22/05/2017 par les mêmes juges.

 Lire la suite…
  • Cigarette électronique·
  • Tabac·
  • Concurrence déloyale·
  • Position dominante·
  • Produit·
  • Interdiction de publicité·
  • Tribunaux de commerce·
  • Monopole·
  • Site internet·
  • Internet

3INPI, 29 juillet 2021, OP 20-4368

[…] Enfin, ne saurait être pris en considération l'argument de la société opposante selon lequel l'enregistrement du signe contesté en classe 34 serait de nature à porter atteinte à la marque antérieure, dès lors que la propagande ou la publicité faite pour un produit ou service pour lequel est utilisée une marque rappelant le tabac, un produit du tabac ou un de ses ingrédients est considéré comme une propagande ou publicité indirecte et donc interdite en application des articles L.3512-4 et L.3512-5 du code de la santé publique. […]

 Lire la suite…
  • Marque antérieure·
  • Boisson·
  • Enregistrement·
  • Produit·
  • Risque de confusion·
  • Opposition·
  • Cacao·
  • Droit antérieur·
  • Similitude·
  • Cigarette électronique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).