Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 1 : Dispositions générales
Article L3512-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini à l'article L. 3512-2 qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac un produit du tabac ou un ingrédient défini à l'article L. 3512-2. La création d'un lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire et de l'article 2 du code de procédure pénale ; de l'article 1240 du code civil ; des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les principes de liberté d'expression et de non-discrimination, des articles L. 3512-4 et L. 3512-5 du code de la santé publique, défaut de motifs et défaut de base légale ;
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[…] Vu l'article 2 du Code de Procédure Pénale Vu les articles L.3512-1, L 3511-3 et L 3511-4 du Code de la Santé publique […] 5 […] Délibéré le 22/05/2017 par les mêmes juges.
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3. INPI, 29 juillet 2021, OP 20-4368
[…] Enfin, ne saurait être pris en considération l'argument de la société opposante selon lequel l'enregistrement du signe contesté en classe 34 serait de nature à porter atteinte à la marque antérieure, dès lors que la propagande ou la publicité faite pour un produit ou service pour lequel est utilisée une marque rappelant le tabac, un produit du tabac ou un de ses ingrédients est considéré comme une propagande ou publicité indirecte et donc interdite en application des articles L.3512-4 et L.3512-5 du code de la santé publique. […]
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