Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 1 : Dispositions générales
Article L3512-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Commentaires • 3
Décisions • 16
[…] L'interdiction de fumer dans des lieux affectés à un usage collectif est prévue par l'article L 3512-8 du code de la santé publique, est renforcée par l'article R 3512-2 du même code et s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail.
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[…] Ce courrier est signé par M. [H] mais également par trois salariés et un ancien salarié, ce qui suppose l'accord de ceux-ci relativement au contenu dudit courrier et laisse donc accroire en une attitude irrespectueuse de la gérante envers M. [H] outre le non-respect par elle de l'interdiction de fumer dans les lieux de travail édictée par les articles L.3512-8 et R.3512-2 du code de la santé publique.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 5 septembre 2018, n° 17/18438
[…] Considérant s'agissant de l'interdiction de fumer, l'article R 3512-7 du code de la santé publique dispose que 'Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3512-2, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.', l'article R 3512-2 précisant que 'L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique :
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[…] trouve son fondement dans la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite « loi Évin », dont les dispositions ont par la suite été renforcées et codifiées aux articles L. 3511-1 et suivants ainsi qu'aux articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique. […] Ainsi, par exemple, […] Parallèlement, des actions ponctuelles ou périodiques portées dans le second degré par les comités d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE) peuvent également être déployées auprès des élèves. […]
S'agissant plus particulièrement de l'interdiction de fumer dans le cadre scolaire, l'article L. 3512-8 du code de la santé publique, rappelé à l'article D. 521-17 du code de l'éducation, […]
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