Article L3512-8 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version21/05/2016

Entrée en vigueur le 21 mai 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
3 textes citent l'article

Commentaires4


1Politique De Prévention Des Conduites Addictives En Milieu Scolaire
Mme Brigitte Lherbier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

[…] trouve son fondement dans la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite « loi Évin », dont les dispositions ont par la suite été renforcées et codifiées aux articles L. 3511-1 et suivants ainsi qu'aux articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique. […] Ainsi, par exemple, […] Parallèlement, des actions ponctuelles ou périodiques portées dans le second degré par les comités d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE) peuvent également être déployées auprès des élèves. […]

S'agissant plus particulièrement de l'interdiction de fumer dans le cadre scolaire, l'article L. 3512-8 du code de la santé publique, rappelé à l'article D. 521-17 du code de l'éducation, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions16


1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 mai 2023, n° 21/02395
Confirmation

[…] L'interdiction de fumer dans des lieux affectés à un usage collectif est prévue par l'article L 3512-8 du code de la santé publique, est renforcée par l'article R 3512-2 du même code et s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail.

 Lire la suite…
  • Contrôle·
  • Travail·
  • Avenant·
  • Échelon·
  • Sociétés·
  • Avertissement·
  • Licenciement·
  • Règlement intérieur·
  • Salarié·
  • Téléphone portable

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 5 septembre 2018, n° 17/18438
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Considérant s'agissant de l'interdiction de fumer, l'article R 3512-7 du code de la santé publique dispose que 'Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3512-2, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.', l'article R 3512-2 précisant que 'L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique :

 Lire la suite…
  • Boisson·
  • Législation·
  • Alcool·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Activité·
  • Interdiction·
  • Licence·
  • Plateforme·
  • Référé·
  • Illicite

3Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 20/03082
Infirmation partielle

[…] Ce courrier est signé par M. [H] mais également par trois salariés et un ancien salarié, ce qui suppose l'accord de ceux-ci relativement au contenu dudit courrier et laisse donc accroire en une attitude irrespectueuse de la gérante envers M. [H] outre le non-respect par elle de l'interdiction de fumer dans les lieux de travail édictée par les articles L.3512-8 et R.3512-2 du code de la santé publique.

 Lire la suite…
  • Agence·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Mandat·
  • Négociateur·
  • Travail·
  • Harcèlement·
  • Vente·
  • Indemnité·
  • Commission
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).