Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 2 : Modalités de vente
Article L3512-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Par dérogation à l'article L. 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Commentaires • 9
L. 6152-1 et R. 6152-610 du code de la santé publique, le contrat de trois ans conclu en dernier lieu par le praticien requérant ne peut pas, faute de décision expresse de son employeur, être requalifié en contrat à durée indéterminée. […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique. […] L. 1111-4 du code de la santé publique, telles qu'elles ont été interprétées par le Conseil d'État comme couvrant autant la situation de personnes majeures que mineures, méconnaissent le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article 11 du décret du 28 juin 2010 visé ci-dessus relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés: « Les implantations de débits de tabac sont interdites : (…) 4° En zone protégée, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du code de la santé publique. ». […] Aux termes de l'article L. 3512-10 du code de la santé publique : » L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis. […]
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Il résulte des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés que le maire, agissant au nom de l'Etat, qui a compétence pour se prononcer sur le déplacement, au sein de la commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent, doit respecter les règles de distance relatives à l'implantation des débits de tabac prises par le représentant de l'Etat dans le département résultant des dispositions combinées de l'article L. 3335-1 et de l'article L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique (CSP). ) Il résulte, d'une part, […]
Lire la suite…- 3512-10 du csp)·
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3. CAA de LYON, 4ème chambre, 8 avril 2021, 20LY01685, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu du 4° de l'article 11 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, les implantations de débits de tabac sont interdites en zone protégée conformément aux dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article L. 3512-10 du même code : « L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis. / Par dérogation à l'article L. 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique, […]
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[…] sans préjudice des droits acquis, après information des maires des communes concernées, les distances en-deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place […] #8217;article L3512-10 du Code de la santé publique (ancien article L3511-2-2) prévoit enfin que : […] Deux ans plus tard, la Cour administrative d'appel de Lyon retenait pourtant la solution inverse dans une affaire similaire. […] version=LEGIARTI000032549019&sourcePage=Decision&q=CE%2C+13+janvier+2023%2C+n%C2%B0453434&source=decisionPageLink&origin=0B0A085C12819093F053">L. 3512-10 du code de la santé publique, aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis, à moins, […]
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