Article L3512-11 du Code de la santé publique

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Version21/05/2016
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Version01/07/2025

Entrée en vigueur le 21 mai 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.
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Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025

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