Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 2 : Modalités de vente
Article L3512-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l'article L. 3512-1 ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2.
La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Commentaires • 4
Selon l'article L. 3512-12 du code de la santé publique, la vente des produits du tabac est interdite aux mineurs. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu les articles L. 3515-7, L. 3512-12 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale : […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2024, 23-82.000, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 3515-7, L. 3512-12 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale : […]
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L'article L. 3512-12 du code de la santé publique interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de 18 ans des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris le papier et le filtre. La vente de cigarettes électroniques est soumise au même régime par assimilation à des produits de tabac. Alors que se développent les sachets de nicotine pure, le code de la santé publique n'interdit pas la vente aux mineurs et ne prévoit pas un encadrement de son commerce qui peut se faire librement.
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