Article L3512-16 du Code de la santé publique

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016 - art. 6

I. - Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes et de tabac à rouler :

1° Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou pendant la consommation, autre que ceux du tabac ;

2° Dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ;

3° Contenant tout dispositif technique permettant de modifier l'odeur ou le goût des produits du tabac ou leur intensité de combustion ;

4° Contenant des vitamines ou d'autres additifs laissant entendre qu'un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;

5° Contenant de la caféine, de la taurine ou d'autres additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;

6° Contenant des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions de fumée ;

7° Contenant des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;

8° Contenant des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine ;

9° Contenant des additifs dans des quantités qui augmentent, lors de la consommation, de manière significative ou mesurable, leurs effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'ils engendrent.

II. - Les 4° à 6° et le 8° du I s'appliquent aux autres produits du tabac.

Le 7° du I s'applique aux autres produits du tabac à fumer.

Les 2° et 3° du I s'appliquent également aux papiers et aux filtres vendus, distribués ou offerts séparément.

III. - Le 1° du I entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la date du 20 mai 2016, 3 % ou plus d'une catégorie de produits du tabac déterminée.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2016
Sortie de vigueur le 23 octobre 2023
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Santé - Interdiction Des Cigarettes Aromatisées
M. Jean-François Parigi · Questions parlementaires · 21 juillet 2020

Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette directive, la vente, […] autre que ceux du tabac, sont interdites. […] Ainsi, en vertu de l'article L. 3512-16 du code de la santé publique, « sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes et de tabac à rouler aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou pendant la consommation, autre que ceux du tabac […] ». […]

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2Santé - Cigarettes Aromatisées
M. Aurélien Pradié · Questions parlementaires · 21 juillet 2020

Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette dernière, la vente, […] autres que ceux du tabac, sont interdites. […] Ainsi, en vertu de l'article L. 3512-16 du code de la santé publique, « sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes et de tabac à rouler aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou pendant la consommation, autre que ceux du tabac […] ». […]

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3Santé - Cigarettes Aromatisées
M. Antoine Savignat · Questions parlementaires · 21 juillet 2020

Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette dernière, la vente, […] autre que ceux du tabac, sont interdites. […] Ainsi, en vertu de l'article L. 3512-16 du code de la santé publique, « sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes et de tabac à rouler aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou pendant la consommation, autre que ceux du tabac […] ». […]

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Décision1


1Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 10 mai 2017, 401536
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Est invoquée, d'une part, la méconnaissance par l'article L. 3512-21 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance attaquée et pris pour la transposition de l'article 13 de la directive du 3 avril 2014, le cas échéant pris en combinaison avec l'article L. 3512-20 du même code, […] le cas échéant pris en combinaison avec le paragraphe 2 de son article 24, méconnaît les articles 11, 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1 er du premier protocole additionnel à cette convention et les principes de proportionnalité et de sécurité juridique.

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  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Principes fondamentaux du régime de la propriété·
  • Recherche d'un changement de circonstances·
  • Mesures relevant du domaine de la loi·
  • Mesure relevant du domaine de la loi·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • 38 de la constitution)·
  • Loi et règlement
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Documents parlementaires10

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