Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 3 : Ingrédients et émissions
Article L3512-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 - art. 7
Toute déclaration ou notification mentionnée aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18 ou toute modification de cette déclaration, donne lieu au versement par le fabricant ou l'importateur de produits du tabac, au profit de l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-17, d'un droit pour la réception, le stockage, le traitement, l'analyse et la publication des informations, ainsi que pour la vérification des mesures visées à l'article L. 3512-16 et des études visées à l'article L. 3512-17.
Le montant de ces droits est fixé par décret dans la limite de 7 600 €.
Ces droits sont recouvrés selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 6. Pour les mêmes motifs, les sociétés requérantes ne sont, en tout état de cause, pas fondées à soutenir que les dispositions de l'ordonnance du 19 mai 2016 auraient illégalement assimilé les produits du vapotage aux produits du tabac, en prévoyant, à l'article L. 3512-19 du code de la santé publique, que le montant des droits dus au titre des déclarations et notifications auxquelles les produits du tabac sont soumises est fixé par décret dans la même limite de 7 600 euros.
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2. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 10 mai 2017, 401536
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes en tant qu'elle insère dans le code de la santé publique le I de l'article L. 3512-22 et le 10° du I de l'article L. 3515-3 ;
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Le législateur tire les conséquences de cette décision, et introduit la faculté d'imputer sur des plus-values de même nature les pertes résultant d'une annulation de titres dans le cadre d'une réduction totale du capital de la société en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-42 du Code de commerce ou du deuxième alinéa de l'article L. 225-248 du même Code dès lors que les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres. […] […] Droits pesant sur les fabricants et importateurs des produits du tabac (Code de la santé publique, art. […] L. 3512-19) : suppression à compter du 1er janvier 2021 ;
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