Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V)
Toute déclaration ou notification mentionnée aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18 ou toute modification de cette déclaration, donne lieu au versement par le fabricant ou l'importateur de produits du tabac, au profit de l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-17 et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, d'un droit pour la réception, le stockage, le traitement, l'analyse et la publication des informations, ainsi que pour la vérification des mesures visées à l'article L. 3512-16 et des études visées à l'article L. 3512-17.
Le montant de ces droits est fixé par décret dans la limite de 7 600 €.
Ces droits sont recouvrés selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
[…] Aux termes de l'article L. 3513-10 inséré dans le code de la santé publique par l'ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes : « Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l'établissement public désigné par arrêté, […] en prévoyant, à l'article L. 3512-19 du code de la santé publique, que le montant des droits dus au titre des déclarations et notifications auxquelles les produits du tabac sont soumises est fixé par décret dans la même limite de 7 600 euros.
[…] Aux termes de l'article L. 3512 -17 du code de la santé publique : « I.-Avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, […] Aux termes de l'article L. 3512-19 de ce code : « Toute déclaration ou notification mentionnée aux articles L. 3512 -17 et L. 3512 -18 ou toute modification de cette déclaration, […] Aux termes de l'article D. 3512 -16-1 du même code : " I.- Les droits mentionnés à l'article L. 3512-19 […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes en tant qu'elle insère dans le code de la santé publique le I de l'article L. 3512-22 et le 10° du I de l'article L. 3515-3 ; […] En quatrième lieu, l'article L. 3512-19 inséré dans le code de la santé publique par l'ordonnance attaquée soumet les déclarations auxquelles sont tenus les fabricants et les importateurs de produits du tabac, en matière d'ingrédients et d'émissions de leurs produits, au versement d'un droit « pour la réception, le stockage, […]