Article L3512-20 du Code de la santé publique

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Version21/05/2016
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 21 mai 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Sans préjudice des dispositions de l'article 575 D du code général des impôts, les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.
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Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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3Paquet de cigarettes neutre : le Conseil d'État rejette les recours des cigarettiers
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 10 janvier 2017
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Décisions4


1Conseil d'État, 1ère chambre, 26 juillet 2018, 401632, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — sursis à statuer sur les conclusions des requêtes de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et de la société British American Tobacco France tendant à l'annulation de l'article 1 er de l'ordonnance du 19 mai 2016 en tant qu'il introduit dans le code de la santé publique les articles L. 3512-20 et L. 3512-21 et sur leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce que la Cour de justice se soit prononcée sur les questions suivantes :

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  • Tabac·
  • Union européenne·
  • Cigare·
  • Directive·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Transposition·
  • Santé publique·
  • Conseil d'etat·
  • Exploitation

2Conseil d'État, 1ère chambre, 28 juillet 2017, 404443, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les recours dirigés contre l'ordonnance du 19 mai 2016, après avoir vérifié si les articles L. 3512-21 et L. 3512-26 que cette ordonnance insère dans le code de la santé publique procédaient à une exacte transposition des dispositions de la directive, a annulé le 5° de l'article L. 3512-26 en tant qu'il comportait l'adjectif « principales », […] étendu illégalement le champ des interdictions qu'ils posent. Il a, avant de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 1 er de l'ordonnance du 19 mai 2016 en tant qu'il introduit dans le code de la santé publique les articles L. 3512-20 et L. 3512-21, saisi la Cour de justice, […]

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  • Tabac·
  • Directive·
  • Conseil d'etat·
  • Cigare·
  • Santé publique·
  • Décret·
  • Produit·
  • Transposition·
  • Union européenne·
  • Contentieux

3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23 décembre 2016, 399117
Rejet

[…] 3. L'article 27 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, initialement codifié à l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, disposait que « Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, […] réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes ces dispositions ont été reprises à l'article L. 3512-20 du code de la santé publique, lequel dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 575 D du code général des impôts, les unités de conditionnement, […]

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  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • 2) réglementation de l'usage des biens·
  • B) caractère proportionné de la mesure·
  • 1er du premier protocole additionnel)·
  • 1) privation d'un droit de propriété·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Droit au respect de ses biens (art·
  • Droits garantis par les protocoles·
  • Libre circulation des marchandises
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