Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 4 : Caractéristiques des conditionnements
Article L3512-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Commentaires • 7
Décisions • 4
[…] — sursis à statuer sur les conclusions des requêtes de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et de la société British American Tobacco France tendant à l'annulation de l'article 1 er de l'ordonnance du 19 mai 2016 en tant qu'il introduit dans le code de la santé publique les articles L. 3512-20 et L. 3512-21 et sur leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce que la Cour de justice se soit prononcée sur les questions suivantes :
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[…] le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les recours dirigés contre l'ordonnance du 19 mai 2016, après avoir vérifié si les articles L. 3512-21 et L. 3512-26 que cette ordonnance insère dans le code de la santé publique procédaient à une exacte transposition des dispositions de la directive, a annulé le 5° de l'article L. 3512-26 en tant qu'il comportait l'adjectif « principales », […] étendu illégalement le champ des interdictions qu'ils posent. Il a, avant de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 1 er de l'ordonnance du 19 mai 2016 en tant qu'il introduit dans le code de la santé publique les articles L. 3512-20 et L. 3512-21, saisi la Cour de justice, […]
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23 décembre 2016, 399117
[…] 3. L'article 27 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, initialement codifié à l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, disposait que « Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, […] réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes ces dispositions ont été reprises à l'article L. 3512-20 du code de la santé publique, lequel dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 575 D du code général des impôts, les unités de conditionnement, […]
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