Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 5 : Traçabilité
Article L3512-26 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 30
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
1° Le modèle de rapport mentionné à l'article L. 3512-7 ;
2° Les conditions d'application de l'article L. 3512-16 ;
3° Le contenu des déclarations mentionnées aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18, leurs modalités de transmission et d'actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités de cette publication ;
4° Les conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements des produits du tabac prévues à l'article L. 3512-20, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports ;
5° Les catégories d'éléments ou dispositifs contribuant à la promotion d'un produit du tabac qui sont interdits par application du 1° de l'article L. 3512-21 ;
6° Les caractéristiques que doit revêtir l'identifiant unique, les conditions de désignation du fournisseur d'identifiant unique et les cas de livraison physique des identifiants uniques, mentionnés à l'article L. 3512-23 ainsi que les autres conditions d'application des articles L. 3512-24 et L. 3512-25 en matière de traçabilité et de dispositif de sécurité.
Commentaires • 8
[…] en ce qui concerne les dispositifs de sécurité, assurée par l'article L. 3512-25 du code de la santé publique. […] Cet article prévoit aussi que les équipements nécessaires à la détection des éléments authentifiants sont fournis gratuitement par les fabricants et importateurs aux agents des administrations chargées de les contrôler. Enfin, l'article L. 3512-26 du code de la santé publique dispose qu'« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : / (…) 6° (…) les autres conditions d'application des articles L. 3512-24 et L. 3512-25 en matière de traçabilité et de dispositif de sécurité ». […]
Lire la suite…En deuxième lieu, selon l'article L. 1434-16 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mai 2013 mentionnée ci-dessus, les territoires de santé sont définis par l'agence régionale de santé, […] du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques] 1. […] Le paragraphe I de l'article L. 3512-25 du code de la santé publique impose aux fabricants et importateurs de produits du tabac d'imprimer ou d'apposer sur les unités de conditionnement de ces produits un dispositif de sécurité infalsifiable, […] selon des modalités qu'il revient au pouvoir réglementaire de préciser en application du 6 ° de l'article L. 3512-26 du code de la santé publique. 11.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3512-21 inséré dans le code de la santé publique par l'ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes : " I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, […] noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres « . Aux termes de l'article L. 3512-26 inséré dans le code de la santé publique par la même ordonnance, dans sa rédaction issue de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, nos 401536, […]
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[…] Au titre des mesures de « traçabilité » des produits du tabac regroupées au sein de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, le I de l'article L. 3512-25 de ce code impose que les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués, […] Le dernier alinéa du III du même article prévoit que : « Les équipements nécessaires à la détection des éléments authentifiants sont fournis gratuitement par les fabricants et importateurs aux agents des administrations chargées de les contrôler ». L'article L. 3512-26 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application, notamment, en son 6°, […]
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 mars 2021, 433924, Inédit au recueil Lebon
[…] Au titre des mesures de « traçabilité » des produits du tabac regroupées au sein de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, le I de l'article L. 3512-25 de ce code impose que les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués, importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un État membre de l'Union européenne comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, composé d'au moins cinq types d'éléments authentifiants. […] ainsi que l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 26 avril 2019.
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[…] n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ......................... 26 - Article 172 ........................................................................................................................................ 26 - Article L . 426-5 [modifié] ................................................................................................................. 27 h. […] Le paragraphe I de l'article L . 3512 -25 du code de la santé publique […]
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