Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre III : Produits du vapotage / Section 1 : Dispositions communes
Article L3513-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
1° Les dispositifs électroniques de vapotage, c'est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d'un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine. Les dispositifs électroniques de vapotage peuvent être jetables ou rechargeables au moyen d'un flacon de recharge et d'un réservoir ou au moyen de cartouches à usage unique ;
2° Les flacons de recharge, c'est-à-dire les récipients renfermant un liquide contenant le cas échéant de la nicotine, qui peuvent être utilisés pour recharger un dispositif électronique de vapotage.
Commentaires • 3
La loi française, en l'occurrence l'article L. 3513-1 du Code de la santé publique, distingue d'ailleurs les deux pratiques. Cela étant, et quand bien même l'enregistrement de la marque "Marlboro" fût-il limité aux seuls produits de la classe 34, la Cour d'appel de Nancy a considéré qu'il y avait bien là similarité. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] (BATF) devant le Tribunal Correctionnel au visa des articles L3513-4 et L3515-3 I […] L'article D3513-1 Code de la Santé Publique placé dans le chapitre de la partie règlementaire intitulée « produits du vapotage » précise néanmoins que « Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3513-5 (l'interdiction de vente aux mineurs) est placée à la vue du X dans les établissements des débitants de tabac, tous commerces, lieux publics ou distributeurs vendant ces produits.
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3513-10 du code de la santé publique : « Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l'établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3513-12 du code de la santé publique : " Toute notification mentionnée à l'article L. 3513-10 donne lieu au versement, […]
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3. INPI, 16 mars 2023, NL22-0153
[…] I.- FAITS ET PROCÉDURE 1. Le 7 septembre 2022, le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, Ordre professionnel régi par les articles L. 4231-1 et suivants du Code de la Santé Publique (le demandeur) a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL 22-0153 contre la marque complexe n°22/4843634 déposée le 14 février 2022 ci-dessous reproduite : […] Annexe 5 – Art L. 3511-3 Code de la santé publique.pdf et Annexe 6 – Art L. 3513-1 Code de la santé publique.pdf: le demandeur indique fournir ces documents pour démontrer la nocivité et les dangers que représentent les produits de tabac pour la santé ;
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En premier lieu, L. 3513-1 du code de la santé publique énumère les produits considérés comme « produits du vapotage ». Il est donc compris « les dispositifs électroniques du vapotage » qu'ils soient avec cartouches et réservoir ou sans, mais aussi « les flacons de recharge ». […] Concernant la publicité l'article L. 3513-4 du même code prévoit qu'à l'instar des produits du tabac « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite » et ceci qu'ils renferment de la nicotine ou non.
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