Article L3513-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version21/05/2016

Entrée en vigueur le 21 mai 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Ne constituent pas des produits du vapotage les produits qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 et L. 5211-1.
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Entrée en vigueur le 21 mai 2016

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